Pdf ohada acte uniforme relatif aux suretes mis a jour. Regards critiques sur quelques revolutions recentes du. Droit compare droit francais droit ohada exclusivite procedures collectives protection suretes reelles. Le droit ohada et le cautionnement hypothecaire, penant, n856, juillet septembre 2006, p. Reflexion critique sur lefficacite des suretes reelles en. Acte uniforme portant organisation des suretes acte adopte le 17 avril 1997 et paru au jo n 3 du 1 er octobre 1997 index nb les chiffres renvoient aux numeros des articles cautionnement. Nouvel acte uniforme portant organisation des suretes pdf. Droit ohada acte uniforme sur les societes commerciales et le gie 2121 chapitre preliminaire champ dapplication des dispositions du present acte uniforme art. Les garanties personnelles issues du droit commun des obligations.
1582 675 464 663 706 1633 566 35 1445 1194 1531 113 76 949 1621 512 1021 815 752 109 450 113 952 262 1345 436 1044 452 8 453